Les logiciels de cybersécurité entrent dans le suramortissement industriel
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Valentin
- Groupe
- Union des droites pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le projet de loi de finances pour 2027 crée une déduction fiscale temporaire pour les petites et moyennes entreprises industrielles qui achètent certains équipements neufs. Cet amendement ajoute une neuvième catégorie : les logiciels et équipements de cybersécurité qui protègent les systèmes informatiques et les installations de production. Il renumérote aussi deux renvois dans le texte pour que la liste reste cohérente. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, une cyberattaque peut arrêter une chaîne de fabrication, d'où l'intérêt de financer la protection de ces systèmes.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle qui achète pour 100 000 € de logiciels et de matériel de cybersécurité neufs en 2027 pourrait déduire 80 000 € de son résultat imposable, étalés sur la durée d'utilisation de ces biens.
Hypothèses de l'exemple
- achat de 100 000 € de matériel neuf, valeur choisie pour l'exemple
- entreprise considérée comme une petite entreprise au sens du texte, pour laquelle le taux de déduction est de 80 %
- achat réalisé en 2027, après une commande ferme passée depuis la présentation du projet de loi en conseil des ministres
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles dans une petite ou moyenne entreprise industrielle qui investit dans ce type de matériel.
Qui est concerné : petites entreprises industrielles, moyennes entreprises industrielles, entreprises de taille intermédiaire, éditeurs de cybersécurité
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance publique puis au Sénat, et sa compensation par une taxe sur les tabacs pourrait être contestée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise. »
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