Supprime la baisse à 3 000 € de l'abattement fiscal des retraités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 3 prévoyait de plafonner à 3 000 € la part de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, qui peut aujourd'hui atteindre 4 439 €. Cet amendement supprime l'article, donc le plafond actuel reste en place. Selon l'exposé des motifs du texte, la mesure vise à concentrer l'avantage sur les retraités modestes et à réduire le coût de l'abattement, qui a augmenté de 60 % en quinze ans. Selon les auteurs de l'amendement, elle pèserait surtout sur les retraités de classe moyenne.
Exemple concret
Une retraitée touche 40 000 € de pensions par an. Avec l'abattement actuel, son abattement de 10 % atteint 4 000 €, sous le plafond de 4 439 €. Si l'article 3 était adopté, cet abattement serait limité à 3 000 €, soit 1 000 € de revenu imposable en plus. Avec un taux marginal de 30 %, cela représenterait environ 300 € d'impôt supplémentaire.
Hypothèses de l'exemple
- pensions de 40 000 € par an, valeur choisie pour l'exemple
- taux marginal d'imposition de 30 %, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu touches une pension de retraite, tu garderais l'abattement de 10 % avec le plafond actuel de 4 439 €, au lieu d'un sous-plafond de 3 000 € sur les pensions. Si tu ne touches pas de pension de retraite, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : retraités, contribuables à l'impôt sur le revenu, pensionnés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance ; a priori, la suppression d'un article proposée par des députés d'opposition est moins souvent retenue que le texte initial, mais le résultat reste ouvert.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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