Supprime la baisse du FCTVA pour les collectivités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article baisse le taux du FCTVA, une somme que l'État rembourse aux collectivités pour la TVA payée sur leurs investissements. Le taux passerait de 16,404 % à 11,404 % pour toutes les dépenses sauf celles liées à la transition écologique et à la voirie. Selon ses auteurs, cette baisse coûterait 2,1 milliards d'euros aux collectivités par rapport à 2026 et les obligerait à financer une partie de la TVA sur leurs propres travaux. Supprimer l'article maintiendrait le taux actuel.
Exemple concret
Une commune qui dépense 1 million d'euros en bâtiments publics, hors voirie et transition écologique, recevrait 114 040 € de FCTVA au lieu de 164 040 €, soit 50 000 € de moins.
Hypothèses de l'exemple
- Dépense de 1 million d'euros TTC en bâtiments publics, valeur choisie pour l'exemple
- Dépense éligible au FCTVA et versée à partir du 1er janvier 2027, hypothèse pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune ou ton département investit moins, certains travaux ou services locaux pourraient être retardés ou financés autrement.
Qui est concerné : collectivités, communes, départements, régions
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance, où le Gouvernement pourrait chercher à rétablir la baisse ; il passerait ensuite au Sénat et, éventuellement, en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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