Un crédit d'impôt pour céder sa ferme à un jeune agriculteur
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 10
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel et 64 autres (afficher tous les noms)
M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel, M. Proença, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée un crédit d'impôt pour les agriculteurs qui vendent leur exploitation, une branche d'activité ou leurs parts dans une société agricole à un jeune exploitant installé depuis moins de cinq ans. Le crédit porte sur les intérêts que touche le vendeur quand l'acheteur paie à crédit, ou sur une part du prix quand il paie tout de suite. Pour en bénéficier, la vente doit passer devant notaire, le prix doit être payé en argent (numéraire) et l'acheteur doit recevoir les aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Selon les auteurs, l'objectif est de favoriser la transmission des fermes plutôt que leur agrandissement, après l'abrogation d'un dispositif comparable en février 2026. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un agriculteur célibataire vend sa ferme à un jeune installé et touche 20 000 € d'intérêts sur l'année. Le crédit d'impôt est de 50 % de ces intérêts, soit 10 000 €, ce qui reste sous le plafond de 15 000 €. Si son impôt sur le revenu est inférieur à 10 000 €, la part non utilisée ne lui serait pas versée, car le crédit ne sert qu'à réduire l'impôt dû.
Hypothèses de l'exemple
- 20 000 € d'intérêts perçus dans l'année, valeur choisie pour l'exemple
- vendeur célibataire, veuf ou divorcé, pour appliquer le plafond de 15 000 €
- acheteur remplissant toutes les conditions (installé depuis moins de cinq ans, aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
- impôt sur le revenu du vendeur inférieur à 10 000 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, cela ne change rien, sauf si tu vends une ferme ou des parts d'une société agricole à un jeune exploitant : tu pourrais alors réduire ton impôt sur les intérêts perçus. Si tu fumes, la taxe sur le tabac qui finance la mesure pourrait augmenter ton prix d'achat.
Qui est concerné : agriculteurs, cédants agricoles, jeunes agriculteurs, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : adopté seulement en commission, il pourrait être modifié ou retiré en séance, car il crée une dépense fiscale à arbitrer dans le budget, même compensée par une taxe sur le tabac. Il devrait ensuite passer par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé… »
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