Les plus-values d'avant installation des jeunes agriculteurs calculées autrement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 10
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel et 63 autres (afficher tous les noms)
M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel, M. Proença, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte complète l'article 151 septies du code général des impôts, qui prévoit une exonération de certaines plus-values professionnelles, mais cet article n'est pas fourni. L'amendement ajouterait une règle pour un jeune agriculteur qui rejoint une société agricole exerçant depuis moins de vingt-quatre mois et qui reçoit une aide à l'installation : la part des plus-values qui lui revient serait calculée en tenant compte de la moyenne du chiffre d'affaires des deux exercices précédents, pondérée par ses droits dans la société. Selon les auteurs, il s'agit d'éviter de l'imposer sur des gains réalisés avant son installation. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Pas d'effet direct pour toi, sauf si tu t'installes comme agriculteur au sein d'une société agricole.
Qui est concerné : jeunes agriculteurs, associés de sociétés agricoles, cédants de parts ou d'actifs agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié ou retiré en séance publique, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée : son sort est a priori incertain.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value … la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article… »
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