Remplacement en cas de maladie : crédit d'impôt à 100 % pour les agriculteurs
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Alinéa
- Alinéa 60
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Proença, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un agriculteur qui doit se faire remplacer pendant un congé pour maladie, accident du travail ou formation touche un crédit d'impôt de 80 % du coût de ce remplacement. Un crédit d'impôt est une somme que l'État déduit de l'impôt dû. Cet amendement porte ce taux à 100 %, donc le remplacement serait entièrement couvert. Les auteurs estiment qu'il est indispensable que les agriculteurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie soient remplacés sans reste à charge. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le texte prévoit aussi que ce taux plus élevé ne s'applique qu'aux sommes qui viennent en déduction de l'impôt dû.
Exemple concret
Un agriculteur remplacé pendant un arrêt maladie, avec 1 000 € de dépenses de remplacement, recevrait 1 000 € de crédit d'impôt au lieu de 800 €.
Hypothèses de l'exemple
- 1 000 € de dépenses de remplacement pour maladie, valeur choisie pour l'exemple
- dépenses situées sous les plafonds déjà prévus par le dispositif, qui ne sont pas détaillés dans les éléments fournis
Pour toi
Si tu es agriculteur ou agricultrice et que tu dois te faire remplacer pendant une maladie ou un accident du travail, tu récupérerais une part plus élevée du coût de ce remplacement. Pour toi, aucun effet direct sinon.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles, groupements agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait a priori être retouché en séance, le Gouvernement pouvant s'opposer à une hausse de dépense fiscale, d'autant qu'il est gagé sur une taxe.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À l’alinéa 59, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». »
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