Les grandes entreprises cotées paieraient 10 % sur leurs rachats d'actions
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 17
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement réécrit l'article 17 du projet de loi de finances pour 2027. Il supprime la taxe créée en 2025 sur les annulations d'actions rachetées par les grandes entreprises, que les auteurs décrivent comme calculée sur la valeur nominale des titres. À la place, les sociétés cotées dont la capitalisation boursière dépasse 7 milliards d'euros paieraient un droit d'enregistrement de 10 % sur le montant dépensé pour racheter les actions qu'elles annulent. Selon les auteurs, cela freinerait des rachats qui profitent surtout aux actionnaires plutôt qu'à l'investissement. Le texte prévoit aussi une hausse de la taxe sur le tabac pour compenser la perte de recettes pour l'État, et le dispositif s'appliquerait aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2027.
Exemple concret
Une grande société cotée valant 10 milliards d'euros en Bourse qui rachète pour 1 milliard d'euros de ses propres actions afin de les annuler paierait 100 millions d'euros de droits d'enregistrement.
Hypothèses de l'exemple
- Société cotée d'une capitalisation boursière de 10 milliards d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- Rachat d'actions pour 1 milliard d'euros, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la hausse de la taxe sur le tabac prévue pour compenser la perte de recettes te concernerait directement.
Qui est concerné : grandes sociétés cotées, actionnaires, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement vient d'un député d'opposition, il réécrit entièrement l'article 17 et le Gouvernement pourrait s'y opposer en séance publique. Adopté seulement en commission, il peut encore être modifié ou retiré, puis passer devant le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »
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