Les pensions alimentaires ne seraient plus imposées chez le parent qui les reçoit

En clair

Cet amendement veut retirer du revenu imposable du parent qui la reçoit la contribution versée par l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. Il vise la pension alimentaire, mineur ou majeur encore à charge. Selon ses auteurs, cette somme sert aux besoins de l'enfant et n'enrichit pas le parent qui la reçoit, qui est très majoritairement une mère. La mesure s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2026. Elle serait financée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une mère qui reçoit 300 € par mois pour son enfant, soit 3 600 € par an, ne verrait plus ces 3 600 € ajoutés à son revenu imposable pour l'imposition des revenus de 2026. L'économie d'impôt dépend de sa tranche d'imposition.

Pour toi

Si tu reçois une pension alimentaire pour ton enfant, cette somme ne serait plus ajoutée à tes revenus imposables à partir de l'imposition des revenus de 2026. Si tu ne reçois pas de pension, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : parents séparés, parents qui reçoivent une pension alimentaire, familles monoparentales, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission à l'initiative de députés de la majorité, il peut être réécrit en séance, puis devrait passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Par dérogation au présent article et à l’article 79 du présent code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant … ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »