Les CCI recevraient 125 millions d'euros de plus par la TA-CVAE

En clair

Cet amendement augmente le plafond d'une taxe qui finance les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le plafond est la somme maximale que cette taxe peut verser à CCI France. Il passe de 110 112 382 € à 235 117 000 €, soit 125 004 618 € de plus. Il répond à l'article 42, qui réduit le plafond de la taxe des CCI de 505 à 380 millions d'euros. Selon les auteurs, cette baisse menacerait l'accompagnement des entreprises. Faute de financement prévu, ils demandent au Gouvernement d'accepter cette dépense supplémentaire.

Exemple concret

Le plafond de cette seule taxe (la TA-CVAE) passerait de 110 112 382 € à 235 117 000 €, soit plus du double.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, cela pourrait peser sur les services d'accompagnement des entreprises que les CCI proposent, de la création à la transmission.

Qui est concerné : entreprises, chambres de commerce et d'industrie, créateurs d'entreprise

Chances que ça reste

Chances faibles

Il ajoute une dépense sans financement, et demande au Gouvernement de lever le gage : il serait a priori peu probable qu'il soit accepté tel quel, même si l'amendement pourrait être repris en séance publique.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 110 112 382 », le nombre : « 235 117 000 » »