Reprise par les salariés : reporter l'impôt sur les actions gratuites
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Olivia Grégoire, M. Midy, M. Jean-René Cazeneuve et 14 autres (afficher tous les noms)
Mme Olivia Grégoire, M. Midy, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Le Grip, Mme Lebec, M. Masséglia, M. Sitzenstuhl, M. Marion, M. Maillard, Mme Delpech, Mme Riotton et Mme Le Feur
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement élargit un report d'impôt déjà existant. Quand des actions gratuites sont versées à une société commune que les salariés créent pour reprendre leur entreprise, l'impôt sur le gain d'acquisition est aujourd'hui reporté seulement si toute l'entreprise en profite. L'amendement permet ce report dès que les actions profitent à au moins 50 % des salariés, représentant au moins 25 % des salaires bruts. Selon ses auteurs, la condition « tous les salariés » est impossible à remplir, car certains ne veulent pas devenir actionnaires ou viennent d'arriver. L'impôt n'est pas supprimé : il reste dû le jour où le salarié touche l'argent de ses titres. Adopté en commission, le texte peut encore être modifié.
Exemple concret
Une entreprise de 40 salariés, dont 25 reçoivent des actions gratuites qu'ils apportent à leur société commune, représentant 30 % de la masse salariale. Avant, le report ne s'appliquait pas, car tous les salariés n'étaient pas concernés. Avec l'amendement, l'impôt sur le gain peut être reporté jusqu'à ce que les salariés touchent de l'argent de leurs titres.
Hypothèses de l'exemple
- 40 salariés dont 25 bénéficiaires, valeur choisie pour l'exemple
- 25 salariés représentant 30 % de la masse salariale, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Seulement si tu travailles dans une entreprise reprise par ses salariés : l'impôt sur tes actions gratuites pourrait être reporté jusqu'au moment où tu touches l'argent de tes titres.
Qui est concerné : salariés, cédants d'entreprise, entreprises à reprendre, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : adopté en commission, l'amendement peut être retouché en séance, et sa compensation par une taxe additionnelle pourrait susciter des objections lors de l'examen du texte au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I de… »
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