Un crédit d’impôt pour financer le débroussaillement obligatoire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pantel, Mme Got, Mme Thomin et 19 autres (afficher tous les noms)
Mme Pantel, Mme Got, Mme Thomin, Mme Rossi, M. Fégné, Mme Dombre Coste, Mme Bregman, M. Houlié, M. Courbon, M. Barusseau, M. Christophle, Mme Allemand, M. Roussel, Mme Capdevielle, M. Baumel, M. Pribetich, M. Echaniz, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, Mme Bellay et M. Saulignac
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée un crédit d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui paient les travaux de débroussaillement qu’ils doivent faire autour de leur habitation pour limiter le risque d’incendie. Il vaut 50 % des dépenses, dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal. Les travaux éligibles comprennent l’élagage, l’abattage nécessaire, l’évacuation et le broyage des végétaux. Selon les auteurs, cette aide faciliterait la réalisation de ces obligations, alors que l’année 2026 a été marquée par de grands incendies. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le crédit ne se cumule pas avec l’autre crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies pour une même dépense.
Exemple concret
Un foyer fiscal qui dépense 3 000 euros de travaux de débroussaillement pour se mettre en conformité recevrait un crédit d’impôt de 1 500 euros, déduit de l’impôt sur le revenu qu’il doit. Un foyer qui dépense 12 000 euros ne toucherait que 2 500 euros, car la dépense retenue est plafonnée à 5 000 euros.
Hypothèses de l'exemple
- Dépenses de débroussaillement de 3 000 euros sur l’année, valeur choisie pour l’exemple
- Dépenses de débroussaillement de 12 000 euros sur l’année, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Si tu es propriétaire d’un terrain situé dans une zone soumise à l’obligation de débroussaillement, tu pourrais récupérer une partie de ce que tu paies pour ces travaux. Si tu es locataire ou que tu n’as pas ce type d’obligation, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers, propriétaires, foyers fiscaux, collectivités
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faibles : il s’agit d’une dépense fiscale nouvelle dans un projet de loi de finances, que le Gouvernement et la commission des finances examinent de près, et la mesure pourrait être modifiée ou retirée en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal. »
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