Les plateformes devront signaler la catégorie des biens vendus

En clair

Aujourd’hui, les plateformes en ligne doivent déjà indiquer au fisc qui vend, combien de transactions ont été faites et pour quel montant. Cet amendement ajoute, pour les ventes de biens, la catégorie dans laquelle chaque article était proposé, ainsi que la référence de chaque annonce, lorsque la plateforme dispose déjà de ces informations. Selon ses auteurs, cela aiderait l’administration à distinguer la vente occasionnelle d’objets personnels de l’exercice régulier d’une activité commerciale non déclarée. L’amendement a été adopté en commission, il peut encore être modifié.

Exemple concret

Une personne qui publie chaque année des dizaines d’annonces de vêtements d’occasion verrait la plateforme transmettre au fisc la catégorie « vêtements » et la référence de chaque annonce, en plus du montant de ses ventes. Un ou deux objets vendus de temps en temps ne seraient pas concernés par la même analyse.

Pour toi

Si tu vends régulièrement des objets sur une plateforme, la catégorie de tes articles et la référence de tes annonces pourraient être transmises au fisc. Aucun effet direct pour toi si tu vends seulement quelques objets personnels de temps en temps.

Qui est concerné : vendeurs particuliers sur plateformes, plateformes en ligne, vendeurs professionnels non déclarés

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l’amendement pourrait a priori être repris ou modifié en séance, puis devrait encore passer par le Sénat ; son origine d’opposition ne préjuge pas de son sort.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente… ainsi que la référence de l’offre ou de l’annonce correspondant à chaque… »