Les ventes répétées sur les plateformes pourront servir d'indice au fisc

En clair

Cet amendement ajoute une précision au dispositif qui permet au fisc d'examiner les annonces publiques sur les plateformes en ligne. Les outils informatiques pourront tenir compte du nombre, de la fréquence et du caractère répétitif des offres de vente d'une même personne, ainsi que de leur concentration sur une même catégorie de biens. Le but est de repérer une activité commerciale exercée sous l'apparence de ventes entre particuliers et dont les revenus ne seraient pas déclarés. Selon les auteurs, cela ne crée ni seuil automatique ni règle plus stricte pour les particuliers qui vendent occasionnellement leurs affaires.

Exemple concret

Une personne qui publie chaque semaine une quarantaine d'annonces de pièces détachées de voiture, toutes issues de véhicules démontés, pourrait voir ce rythme et cette répétition servir d'indice d'une activité commerciale non déclarée.

Pour toi

Pour toi, rien ne change si tu vends de temps en temps des objets personnels. Ce sont des ventes nombreuses et répétées d'une même catégorie de biens qui pourraient attirer l'attention du fisc.

Qui est concerné : vendeurs en ligne, plateformes de vente, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il est probablement moyen : adopté en commission, il peut encore être modifié ou retiré en séance, puis il devra passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répétitif… »