Supprime la collecte automatisée des contenus publics des plateformes par le fisc
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 30
- Alinéa
- Alinéa 38
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement veut supprimer une partie du projet de loi qui rend permanent le droit pour l'administration fiscale de collecter automatiquement, grâce à des programmes informatiques, les contenus publics des plateformes en ligne. Ce dispositif fonctionne depuis 2020 sous forme d'expérimentation et le texte le pérennise. Les auteurs estiment que cette surveillance de masse met en danger les libertés et la vie privée, et qu'il faut d'abord une évaluation sérieuse et un débat au Parlement. Il supprime aussi, par coordination, l'alinéa 65, qui prolonge l'expérimentation.
Exemple concret
Un vendeur qui annonce publiquement ses ventes sur une plateforme en ligne pourrait voir ces publications collectées par l'administration fiscale si la mesure était maintenue. Sans elle, cette collecte automatisée ne serait pas pérennisée.
Pour toi
Si l'amendement est adopté, les contenus que tu publies publiquement sur les plateformes ne pourraient pas être collectés automatiquement par le fisc au titre de ce dispositif. Tu n'as aucune démarche à faire.
Qui est concerné : particuliers, utilisateurs de plateformes en ligne, vendeurs en ligne, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, l'amendement pourrait encore être modifié en séance. Comme il vise une mesure du projet de loi, il serait probablement rétabli par le Gouvernement ou la majorité en séance, puis devra passer au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Supprimer les alinéas 38 à 51. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 65. »
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