Le fisc devra obtenir un avis conforme de la CNIL, à renouveler tous les trois ans
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 30
- Alinéa
- Alinéa 51
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte permet au fisc de collecter, avec des outils informatiques, les contenus publics des plateformes en ligne pour repérer des revenus minorés ou une fausse domiciliation fiscale. Cet amendement, adopté en commission, change les règles qui encadrent ce dispositif. Le décret qui en fixe les modalités ne pourrait être pris qu'après un avis contraignant de la CNIL, l'autorité chargée de la protection des données, et non plus un simple avis. Cet avis devrait être renouvelé tous les trois ans, faute de quoi la collecte s'arrêterait. Il prévoit aussi un rapport annuel au Parlement sur le nombre de contrôles, leur résultat et le volume de données collectées puis détruites ; selon ses auteurs, il doit empêcher une surveillance de masse des citoyens.
Exemple concret
Si la CNIL ne renouvelle pas son avis au bout de trois ans, les traitements de collecte sur les plateformes cessent d'être mis en œuvre.
Pour toi
Si tu publies des contenus accessibles à tous sur une plateforme, ils pourraient être examinés dans ce cadre, mais avec un contrôle plus strict. Aucun effet direct sur tes impôts.
Qui est concerné : particuliers, utilisateurs de plateformes en ligne, plateformes en ligne, administration fiscale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance puis devra passer par le Sénat ; comme il émane d'un groupe d'opposition, il serait probablement plus fragile qu'un amendement du Gouvernement ou du rapporteur.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Cet avis est renouvelé tous les trois ans. À défaut de renouvellement, les traitements mentionnés au I cessent d’être mis en œuvre. »
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