Les entreprises qui embauchent un docteur en CDI touchent plus de CIR
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Midy, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve et 8 autres (afficher tous les noms)
M. Midy, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Le Grip, Mme Lebec, M. Masséglia et M. Sitzenstuhl
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement rétablit un avantage pour les entreprises qui font de la recherche. Le crédit d'impôt recherche (CIR) réduit l'impôt des entreprises qui investissent dans la recherche et l'innovation. Pendant les 24 premiers mois, les dépenses liées à un docteur embauché pour la première fois en CDI seraient comptées pour 230 % de leur montant, ce qui augmente le crédit. Il faut que l'entreprise maintienne son effectif de personnel de recherche. Selon les auteurs, cela encourage l'embauche de docteurs par les start-ups et PME, dispositif supprimé dans la loi de finances pour 2025.
Exemple concret
Une start-up embauche en CDI une docteure dont le coût annuel pour l'entreprise est de 50 000 €. Pendant 24 mois, les dépenses prises en compte pour ce salarié passeraient de 50 000 € à 115 000 €, ce qui augmenterait le crédit d'impôt recherche calculé sur cette base.
Hypothèses de l'exemple
- coût annuel de 50 000 € pour le salarié docteur, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si tu es docteur ou si tu travailles dans une entreprise qui fait de la recherche, cela peut faciliter une embauche en CDI.
Qui est concerné : entreprises, start-ups, PME innovantes, docteurs, chercheurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat. Son coût, compensé par une nouvelle taxe sur le tabac, pourrait peser dans les arbitrages budgétaires, mais il reprend une version de compromis, ce qui lui donne a priori une chance moyenne.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à… »
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