Les heures supplémentaires ne seraient plus plafonnées à 7 500 € d'exonération

En clair

Aujourd'hui, la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de 7 500 € par an. Cet amendement supprime ce plafond : toute la rémunération des heures supplémentaires serait exonérée, pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027. Les auteurs estiment qu'une heure supplémentaire doit rapporter autant, qu'elle soit la première ou la dernière de l'année, et que le plafond décourage l'effort au moment où les employeurs peinent à recruter. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Une salariée qui touche 10 000 € d'heures supplémentaires sur l'année ne paie pas d'impôt sur les 7 500 € premiers, mais les 2 500 € restants entrent aujourd'hui dans son revenu imposable. Avec cet amendement, les 10 000 € seraient entièrement exonérés.

Pour toi

Si tu fais des heures supplémentaires et qu'elles dépassent 7 500 € par an, la part au-delà de ce plafond ne serait plus imposée à l'impôt sur le revenu. Les autres cas ne changeraient pas.

Qui est concerné : salariés, agents publics, employeurs, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission des finances, cet amendement peut encore être modifié en séance publique, et son sort dépendra probablement des arbitrages budgétaires du Gouvernement, qui n'a pas encore pris position ici. Il a déjà été voté deux fois en première lecture sans être finalement promulgué, ce qui laisse penser qu'il pourrait à nouveau être débattu.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin du I de l'article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. »