Le prélèvement sur les avoirs en déshérence passerait de 17 % à 34 %

En clair

Cet amendement double le taux d'un prélèvement exceptionnel prévu par le projet de loi de finances pour 2027. Ce prélèvement touche les sommes des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie en déshérence déposées à la Caisse des dépôts et consignations, calculées au 31 décembre 2026. Le taux passerait de 17 % à 34 %. Selon les auteurs, cela vise un rendement d'environ 2,8 milliards d'euros au lieu de 1,4 milliard estimé par le Gouvernement, sous réserve que les sommes concernées restent stables. Si un titulaire réclame ensuite son argent, il récupère la totalité de la somme avec les intérêts, l'État remboursant le prélèvement.

Exemple concret

Un compte inactif affichant 10 000 € au 31 décembre 2026 subirait un prélèvement de 3 400 € au lieu de 1 700 €, soit 1 700 € de plus. Si le titulaire réclame ensuite cette somme, il récupère les 10 000 € avec les intérêts, l'État lui remboursant le prélèvement.

Pour toi

Pour toi, si tu as un compte bancaire inactif ou un contrat d'assurance vie en déshérence, le prélèvement serait deux fois plus élevé. Si tu réclames la somme, tu récupères la totalité, le prélèvement étant remboursé par l'État.

Qui est concerné : particuliers, titulaires de comptes inactifs, titulaires de contrats d'assurance vie en déshérence, ayants droit

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative de députés de la majorité, l'amendement pourrait a priori être modifié en séance publique, puis examiné par le Sénat avant tout vote définitif.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 34 % ». »