Amendement I-CF1584 · article 37
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 37
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Extrait du texte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire des auteurs
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). Celle-ci n’est rien d’autre qu’un nouveau DILICO à hauteur de 2,5 milliards d’euros et sans remboursement.
La CPEB ponctionne les recettes de fonctionnement des collectivités : 1,392 milliard d’euros sur 40 % des communes, 562 millions sur l’ensemble des EPCI et 551 millions sur 60 départements. Là où le DILICO prévoyait au moins un remboursement partiel, ici, l’argent des collectivités est définitivement perdu. Le maigre fonds de soutien de 50 millions d’euros annoncé en contrepartie n’est qu’un faible pansement sur une jambe de bois.
Après le DILICO 1 (1 milliard) en 2025 et le DILICO 2 (740 millions) en 2026, les collectivités ont déjà plus que payé. Le Gouvernement propose pourtant d’effectuer une ponction encore plus drastique et qui intègre les communes qui avaient pourtant été préservées de ce dispositif l’année dernière !
Cette contribution frappe également d’autant plus durement les départements, dont plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement (APA, PCH, aide sociale à l’enfance, RSA) sont quasi non pilotables. Ce qui reste de leur budget sert à adapter les collèges au changement climatique, à entretenir 380 000 km de routes et 100 000 ponts, à équiper les SDIS et à soutenir les communes. En les ponctionnant, l’État fait de l’investissement la première variable d’ajustement.
Enfin, nous refusons la mise en concurrence des collectivités via ces types de dispositifs. Seule une vraie refonte plus juste des mécanismes de péréquation sera apte à rétablir une solidarité et une égalité de moyens entre collectivités. Mais elle ne peut se faire dans un contexte d’attaques sur leurs budgets.
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