Les meublés loués à l’année ou aux étudiants échappent au plafond d’amortissement

En clair

L’article 7 plafonne l’amortissement des meublés loués par des particuliers non professionnels. Cet amendement exclut de ce plafond les logements meublés loués sous un bail d’habitation régi par la loi de 1989, ainsi que ceux loués à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, ou à des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ces logements ne seraient pas non plus concernés par la limitation du report des amortissements. Selon les auteurs, cela évite que des propriétaires vendent ou retirent ces logements du parc locatif privé, alors que la mesure vise à encourager la location longue durée. Pour compenser la perte de recettes pour l’État, l’amendement prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Exemple concret

Un loueur non professionnel qui met en location à l’année un meublé sous bail d’habitation ne serait plus limité à 2,5 % ni à 7 000 € par an : il ne serait plus soumis à ce plafond.

Pour toi

Si tu es propriétaire d’un meublé loué à l’année ou à un étudiant, tu ne serais pas soumis à ce plafond. Si tu es locataire, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : propriétaires de meublés, loueurs non professionnels, étudiants locataires, jeunes en formation, locataires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Déposé par des députés de la majorité, il a probablement des chances d’être retenu, mais il réduit la portée d’une mesure portée par le Gouvernement, et son gage fiscal pourrait être discuté avant le passage au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À l’alinéa 12, après le mot : « amortissement », insérer les mots : « des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs … des locaux… »