Les dons d'argent entre proches pour un logement exonérés jusqu'à 100 000 €
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Kasbarian, M. Midy, M. Jean-René Cazeneuve et 8 autres (afficher tous les noms)
M. Kasbarian, M. Midy, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Labaronne, Mme Le Grip, Mme Lebec, M. Masséglia et M. Sitzenstuhl
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un proche peut transmettre de l'argent sans droits de donation dans une certaine limite. Cet amendement permet de donner jusqu'à 100 000 € sans droits, à condition que la somme serve à acheter ou construire la résidence principale du bénéficiaire, ou à financer des travaux de rénovation énergétique. Le bénéficiaire doit être primo-accédant, c'est-à-dire ne pas avoir déjà été propriétaire, et garder le logement au moins cinq ans. Le dispositif ne peut servir qu'une seule fois par donateur. Les auteurs veulent aider les jeunes à devenir propriétaires et prolonger la règle jusqu'au 30 juin 2027. Cette dépense serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une grand-mère donne 100 000 € à sa petite-fille, qui achète sa première résidence principale et la garde au moins cinq ans. Dans cette limite, la somme n'est pas soumise aux droits de donation.
Hypothèses de l'exemple
- Don de 100 000 € de la grand-mère à sa petite-fille, valeur choisie pour l'exemple
- La petite-fille achète sa première résidence principale et remplit toutes les conditions, hypothèse pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si un proche veut t'aider à acheter ta résidence principale, il pourrait te donner jusqu'à 100 000 € sans payer de droits, sous conditions. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné par un achat immobilier.
Qui est concerné : particuliers, familles, primo-accédants, donateurs, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement être modifié ou écarté en séance, car il n'a été adopté qu'en commission des finances, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait susciter des objections.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux dépenses et travaux de… »
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