Amendement I-CF1620 · article 53
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 53
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Extrait du texte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire des auteurs
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer le prélèvement de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) pour l’affecter au budget général de l’État. Il s’agit d’une nouvelle ponction sur les recettes des collectivités.
Le FPS est une recette des collectivités compétentes en matière de stationnement. Elle est prévue pour financer prioritairement la politique de mobilité et de voirie locale. Détourner une part de ce produit prive donc directement les collectivités de ressources pour leurs propres services publics. Rien de bien surprenant de la part d’un camp politique qui pendant 10 ans n’aura eu de cesse de piétiner la libre administration et l’autonomie financière des collectivités.
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