Les déclarations fiscales des entreprises à une date unique, le 15 mai

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 175 du code général des impôts n'est pas fourni, on ne sait donc pas exactement quelles déclarations sont visées. Le dispositif remplace « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » par « 15 mai » dans le premier alinéa de cet article. L'exposé sommaire parle lui du 1er mai pour la liasse fiscale, ce qui ne correspond pas au texte du dispositif et reste donc à vérifier. Selon les auteurs, l'objectif est d'aligner sur une même date les déclarations professionnelles de fin d'année civile, pour alléger le travail des entreprises et de leurs experts-comptables.

Pour toi

Impossible de dire à ce stade si cela change tes échéances. Si tu diriges une entreprise, surveille la version finale du texte.

Qui est concerné : entreprises, experts-comptables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et son effet précis n'est pas clair à la lecture des éléments disponibles. Une simple harmonisation de dates pourrait a priori être acceptée, mais la position du Gouvernement n'est pas connue.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai ». »