Louer une terre à un jeune agriculteur donnerait un abattement d'impôt de 50 %

En clair

Le texte augmente la réduction d'impôt sur les loyers agricoles perçus par les propriétaires qui louent leurs terres par bail rural à un jeune agriculteur. Aujourd'hui, les revenus fonciers sont réduits de 30 % avant imposition sous le régime du micro-foncier. Avec cet amendement, cette réduction passerait à 50 % pendant cinq ans, à condition que le jeune agriculteur ait reçu les aides à l'installation. Selon les auteurs, les propriétaires louent de moins en moins leurs terres, ce qui limite l'accès au foncier pour les jeunes qui veulent s'installer. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. L'amendement a été adopté en commission, il n'est pas encore définitif.

Exemple concret

Un propriétaire qui touche 10 000 € de fermage par an d'un jeune agriculteur aidé est imposé sur 7 000 € après l'abattement de 30 %, contre 5 000 € avec l'abattement de 50 %, soit 2 000 € de revenus en moins à déclarer pendant cinq ans.

Pour toi

Pour toi, si tu loues une terre agricole par bail rural à un jeune agriculteur aidé, l'impôt sur tes revenus fonciers baisserait pendant cinq ans. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : propriétaires fonciers, jeunes agriculteurs, agriculteurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait être modifié ou retiré en séance, puis devrait passer au Sénat ; a priori, une mesure fiscale ciblée portée par un député de la majorité a de bonnes chances d'aller au bout de la discussion budgétaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de… »