La réintégration de l'épargne de précaution agricole passe de 70 % à 50 %

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement fait passer de 70 % à 50 % le taux de réintégration prévu au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 73 du code général des impôts, qui concerne la déduction pour épargne de précaution (DEP) des exploitants agricoles. La DEP permet de mettre de côté une partie de son bénéfice à l'abri de l'impôt, pour faire face aux mauvaises années. Les auteurs veulent ainsi renforcer cet outil face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques, que l'assurance multirisque climatique ne couvre pas toujours. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le texte de l'article visé n'étant pas disponible, les cas exacts où ce taux s'applique ne peuvent pas être précisés.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es exploitant agricole ou si tu achètes du tabac, car la compensation prévue passerait par une taxe sur les tabacs.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait a priori être retravaillé en séance, notamment si le Gouvernement juge le gage tabac ou le coût pour les finances publiques trop élevé.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre… »