Le suramortissement industriel exigerait le maintien de l'emploi
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 16
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute des conditions au nouveau suramortissement « industrie 4.0 » prévu par l'article 9, un avantage fiscal pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui achètent des équipements industriels. Pour en profiter, l'entreprise devrait garder au moins autant de salariés, chaque année où la déduction s'applique, qu'avant l'achat. Elle ne devrait pas non plus verser de dividendes exceptionnels pendant l'année de l'achat. Si une condition n'est plus respectée, la déduction s'arrête et les sommes déjà déduites sont ajoutées au bénéfice imposable. Selon les auteurs, une aide publique ne doit pas financer des dividendes ou des licenciements.
Exemple concret
Une petite entreprise qui achète un robot neuf de 100 000 € en 2027 pourrait déduire 80 000 € de plus de son résultat imposable, réparti sur 8 ans, soit 10 000 € de déduction supplémentaire par an. Si elle supprime des postes deux ans plus tard, la déduction cesse et les sommes déjà déduites sont réintégrées dans son bénéfice imposable.
Hypothèses de l'exemple
- Entreprise classée petite entreprise, valeur choisie pour l'exemple
- Achat d'un robot neuf de 100 000 € en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- Durée normale d'utilisation du robot de 8 ans, valeur choisie pour l'exemple
- Suppression de postes deux ans après l'achat, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, la mesure vise les entreprises et non les particuliers. Si tu travailles dans une PME industrielle qui investit, la condition de maintien des effectifs pourrait protéger ton emploi.
Qui est concerné : PME industrielles, entreprises de taille intermédiaire, entreprises industrielles, salariés
Chances que ça reste
Chances faibles
Un amendement d'opposition adopté en commission pourrait être modifié ou écarté en séance publique, et le Gouvernement ou la majorité pourraient s'y opposer, a priori au moment du passage au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le bénéfice de la déduction visée au présent I est subordonné au respect des conditions suivantes : 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est, au titre de chacun des exercices au cours desquels la déduction est pratiquée, au moins égal à celui de l’exercice précédant l’acquisition du… »
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