Logements HLM neufs : exonération de taxe foncière dégressive dès 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 8
- Alinéa
- Alinéa 6
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Kasbarian, M. Rodwell, Mme Olivia Grégoire et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Kasbarian, M. Rodwell, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Lebec et M. Alfandari
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le projet de loi de finances prolonge jusqu'en 2030 l'exonération de taxe foncière sur les logements sociaux. Cet amendement garde l'échéance de 2026 pour les constructions neuves visées à l'article 1384 A. Pour les opérations dont la décision de financement est prise à partir du 1er janvier 2027, il crée une exonération dégressive : 75 % la première à la cinquième année, 50 % de la sixième à la dixième, 25 % de la onzième à la quinzième, puis le droit commun dès la seizième année. Selon les auteurs, cela réduit l'avantage fiscal sur vingt-cinq ans et rétablit progressivement une base d'imposition pour les collectivités. Les opérations financées avant 2027 conservent leur régime actuel.
Exemple concret
Un immeuble HLM neuf financé en 2027 et payant 700 € de taxe foncière par an sans exonération paierait 175 € la première année, 350 € par an de la sixième à la dixième année, 525 € par an de la onzième à la quinzième année, puis 700 € à partir de la seizième.
Hypothèses de l'exemple
- taxe foncière de 700 € par an sans exonération, montant moyen cité dans l'exposé sommaire, retenu pour l'exemple
- immeuble neuf relevant de l'article 1384 A, financé par une décision prise après le 1er janvier 2027
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : la taxe foncière est payée par le propriétaire du logement, pas par le locataire.
Qui est concerné : bailleurs sociaux, collectivités, futurs locataires de HLM neufs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance ; a priori, le Gouvernement pourrait s'y opposer car il touche à une prorogation qu'il propose, et le Sénat devra aussi se prononcer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique … à concurrence de 75 % de la première à la cinquième année, de 50 % de la sixième à la dixième année et de 25 % de la onzième à la quinzième année. »
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