Supprimer la prise en compte du foyer dans le calcul de la CDHR

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article visé n'est pas fourni, et le dispositif renvoie à l'article 224 du code général des impôts et à l'article 1417, dont le texte n'est pas disponible. Ce que l'on sait : la CDHR est la contribution sur les hauts revenus. Selon les auteurs, le calcul de cette contribution permet aujourd'hui de la réduire en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge. L'amendement supprimerait cette possibilité à partir de l'imposition des revenus de 2027, car, à leurs yeux, ce mécanisme n'a pas de lien direct avec la capacité à payer des contribuables concernés.

Pour toi

Aucun effet chiffrable avec les éléments disponibles. Si ton foyer a des revenus très élevés et des personnes à charge, cette mesure pourrait toucher ta contribution.

Qui est concerné : contribuables aux hauts revenus, foyers avec personnes à charge

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance puis passer par le Sénat, et a priori sa survie dépendrait de l'avis du Gouvernement sur une mesure qui augmenterait le montant de la contribution.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Après la référence : « article 1417 », la fin du 2° du III de l’article 224 du code général des impôts est supprimée. »