La décote sur la contribution des hauts revenus passe de 82,5 % à 22,5 %

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement modifie un seul taux, celui de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), prévue au V de l'article 224 du code général des impôts, en le ramenant de 82,5 % à 22,5 %. Le texte de cet article n'est pas fourni, donc on ne peut pas calculer les nouveaux montants. Selon ses auteurs, la décote actuelle est trop favorable : elle fait payer certains hauts revenus avec un taux effectif inférieur à 20 %. L'amendement vise à réduire cette décote pour garantir une imposition minimale dès le seuil d'entrée dans la CDHR, à partir de 2027.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si ton revenu fiscal de référence dépasse le seuil d'entrée dans la CDHR, fixé à 250 000 € dans l'exposé des motifs. Dans ce cas, le calcul de ta contribution changerait à partir de l'imposition des revenus 2027.

Qui est concerné : hauts revenus, contribuables assujettis à la CDHR

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance publique, puis devra passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire, ce qui lui laisse probablement une chance moyenne d'être conservé.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au V de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ». »