La contribution sur les hauts revenus ignorera les avantages des niches fiscales
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) compare l'impôt payé par un foyer au taux théorique de 20 % de ses revenus. Aujourd'hui, l'impôt payé pris en compte est augmenté du montant des avantages de 35 réductions et crédits d'impôt, ce qui diminue la contribution. L'amendement supprime cette majoration, donc ces avantages ne seraient plus ajoutés à l'impôt payé. Selon ses auteurs, ce mécanisme neutralise en partie la portée de la contribution, car les niches fiscales servent justement à réduire l'impôt dû. L'amendement a été adopté en commission, il peut encore être modifié en séance.
Exemple concret
Schématiquement, un contribuable avec 1 000 000 € de revenus qui paie 150 000 € d'impôt après réductions, dont 30 000 € d'avantages de niches, voit aujourd'hui son impôt pris en compte passer à 180 000 €, contre 200 000 € au taux de 20 %. Sans la majoration, l'impôt pris en compte reste à 150 000 €, et l'écart avec 200 000 € passe de 20 000 € à 50 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- revenus de 1 000 000 € par an, valeur choisie pour l'exemple
- impôt payé de 150 000 € après réductions, valeur choisie pour l'exemple
- avantages des niches fiscales de 30 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- calcul simplifié qui ne prend pas en compte les autres règles de la CDHR, absentes des éléments fournis
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tes revenus sont très élevés et que tu bénéficies de réductions ou crédits d'impôt.
Qui est concerné : contribuables aux revenus élevés, particuliers, foyers qui utilisent des niches fiscales
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission par un député d'un groupe non majoritaire, cet amendement pourrait être réexaminé en séance, où le Gouvernement peut s'y opposer ou le modifier, et il aurait probablement un coût pour les recettes de l'État, donc une survie a priori moyenne.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au premier alinéa du 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, … » sont supprimés. »
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