Élargit la base de la contribution sur les hauts revenus

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement modifie l'article 224 du code général des impôts, que nous n'avons pas, et l'exposé sommaire ne donne aucun chiffre. Ce que l'on sait : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), un impôt minimum pour les revenus élevés, serait calculée sur une base plus large. Elle inclurait certaines plus-values dont le report d'imposition arrive à échéance, comme le fait déjà la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Selon les auteurs, l'absence de ces éléments abaisse aujourd'hui le seuil à partir duquel la CDHR s'applique.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi si tes revenus sont modestes. Si tu as des plus-values reportées et des revenus élevés, l'effet dépendra de montants qui ne sont pas donnés ici.

Qui est concerné : hauts revenus, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il pourrait a priori survivre, mais il n'a été adopté qu'en commission des finances : il peut encore être modifié en séance, puis passer par le Sénat et une commission mixte paritaire, où une hausse d'impôt sur les hauts revenus peut être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« les mots : « , diminué du montant » sont remplacés par les mots : « et sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement… »