Les éleveurs pourront reporter la réintégration de leur épargne fourrage
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet de mettre de côté une partie de son bénéfice avant impôt. Quand les animaux consomment le stock de fourrage ainsi constitué et que l'épargne passe sous le seuil légal, l'éleveur doit aujourd'hui rajouter la somme à son résultat imposable dès l'année suivante. L'amendement lui permet de reporter cette réintégration jusqu'à la clôture du deuxième exercice après la consommation, sauf s'il reconstitue son stock entre-temps. Si le stock n'est pas reconstitué, la part non rapportée qui dépasse le double de l'épargne est alors imposée, avec un intérêt de retard. Selon les auteurs, ce délai donne de la trésorerie aux exploitations frappées par les crises climatiques, et la perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un éleveur a mis 30 000 € de côté en stock de fourrage. Une sécheresse oblige ses animaux à consommer ce stock la première année, sans qu'il le reconstitue. Aujourd'hui, il doit rajouter la somme à son résultat dès la deuxième année. Avec l'amendement, il pourrait attendre la clôture de la troisième année, à condition de refaire son stock d'ici là.
Hypothèses de l'exemple
- Épargne de précaution de 30 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- Stock consommé la première année, sans reconstitution
- Pas de reconstitution du stock avant la fin de la troisième année
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es éleveur : tu pourrais garder plus longtemps de la trésorerie après une sécheresse. Si tu fumes, la taxe sur le tabac pourrait peser sur ton prix.
Qui est concerné : éleveurs, exploitations agricoles, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, l'amendement a des chances moyennes : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait contester la perte de recettes, même compensée par une taxe sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site