Le plafond de la provision pour les éleveurs passe de 15 000 à 30 000 €
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les éleveurs de vaches laitières et allaitantes pourraient mettre de côté deux fois plus d'impôt quand la valeur de leur troupeau augmente. Aujourd'hui, ce report est plafonné à 15 000 €. L'amendement porte ce plafond à 30 000 €. Selon ses auteurs, le plafond actuel ne tient plus compte de la valeur réelle des animaux et il est vite atteint. La hausse vise à freiner la baisse du cheptel et à donner de la trésorerie aux éleveurs. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un éleveur dont la valeur du troupeau augmente de 40 000 € sur une année pourrait neutraliser 30 000 € de cette hausse au lieu de 15 000 €, et reporter l'imposition correspondante sur un exercice ultérieur.
Hypothèses de l'exemple
- augmentation de 40 000 € de la valeur du troupeau sur un exercice, valeur choisie pour l'exemple
- l'éleveur utilise le plafond en totalité, ce que le texte ne précise pas
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct si tu n'es pas éleveur. Si tu élèves des vaches, tu pourrais reporter davantage d'impôt sur tes stocks d'animaux.
Qui est concerné : agriculteurs, éleveurs, fiscalistes, buralistes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance. Il a probablement des chances de rester dans le texte, mais le gage sur les tabacs pourrait poser question au Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les… »
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