Les frais d'EHPAD ouvriraient un crédit d'impôt en 2027 et 2028
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et 5 autres (afficher tous les noms)
M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. End, M. Duparay et M. Neuder
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, une partie des frais d'hébergement et de dépendance en EHPAD (établissements pour personnes âgées dépendantes) donne droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € par an et par personne. Cet amendement remplace ce mécanisme, pour les dépenses de 2027 et 2028, par un crédit d'impôt de 25 %, dans la même limite. Contrairement à une réduction, un crédit d'impôt peut en principe être remboursé, mais le texte précise que le crédit ne s'impute que sur l'impôt à payer : en l'état, les personnes non imposables n'en profiteraient donc pas. Les auteurs disent vouloir l'inverse, pour rétablir l'égalité avec les personnes âgées dépendantes vivant à domicile. La mesure serait financée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une personne âgée en EHPAD, non imposable, paie 2 000 € par mois, soit 24 000 € par an. Ses dépenses ouvrant droit au crédit sont plafonnées à 10 000 €, soit un crédit de 2 500 €. Comme elle ne paie pas d'impôt, ce crédit ne lui rapporte rien en l'état du texte. Un résident imposable, avec le même coût, pourrait réduire son impôt de jusqu'à 2 500 €.
Hypothèses de l'exemple
- coût de l'hébergement de 2 000 € par mois, chiffre de l'exposé sommaire repris pour l'exemple
- résident non imposable, valeur choisie pour l'exemple
- impôt dû d'au moins 2 500 € pour le résident imposable, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu paies de l'impôt et qu'un proche est en EHPAD, le crédit pourrait réduire ton impôt en 2027 et 2028. Si ce proche n'est pas imposable, aucun effet direct en l'état du texte.
Qui est concerné : résidents d'EHPAD, familles de résidents, personnes non imposables, contribuables imposables
Chances que ça reste
Chances faibles
Ces chances seraient probablement faibles, car il s'agit d'un amendement d'appel adopté en commission, qui pourrait être modifié ou écarté en séance avant un passage au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses. » … « Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » »
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