Les investissements dans les SCOP et SCIC donneraient une réduction d'impôt de 25 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, une personne qui investit dans une petite entreprise en forme de SCOP ou de SCIC (sociétés coopératives) peut réduire son impôt sur le revenu d'une partie de son investissement, au taux de 18 % selon l'exposé sommaire. L'amendement porte ce taux à 25 %. Il reprend les conditions de la réduction Madelin (IR-PME) et exclut les entreprises en difficulté. Selon ses auteurs, ce taux, aligné sur celui des entreprises agréées ESUS (solidaires d'utilité sociale), donnerait de la visibilité aux investisseurs, car il ne serait pas temporaire. L'avantage serait conditionné à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une personne qui investit 10 000 € dans une SCOP recevrait une réduction de 2 500 € sur son impôt sur le revenu, contre 1 800 € avec le taux actuel de 18 %.
Hypothèses de l'exemple
- Investissement de 10 000 € en capital d'une SCOP, valeur choisie pour l'exemple
- Investisseur assez imposé sur le revenu pour profiter de la totalité de la réduction, hypothèse de l'exemple
- Plafonds d'investissement éventuels ignorés, car les éléments fournis ne les précisent pas
Pour toi
Si tu investis dans une SCOP ou une SCIC, tu pourrais bénéficier d'une réduction d'impôt plus élevée. La taxe prévue pour compenser le coût pourrait se répercuter sur le prix du tabac, sans que le montant soit connu à ce stade.
Qui est concerné : particuliers, contribuables imposés sur le revenu, SCOP, SCIC, petites entreprises
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance publique. Son financement par une nouvelle taxe sur le tabac pourrait être contesté, et le Gouvernement pourrait s'y opposer, a priori sans que ce soit certain.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Par dérogation au premier alinéa du présent A, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° lorsque les souscriptions sont effectuées dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978… »
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