Les holdings familiales paieraient 2 % par an sur leurs titres de placement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement crée une taxe annuelle de 2 % pour les holdings familiales, c'est-à-dire des sociétés dont l'objet est de détenir d'autres sociétés et dont une même famille possède au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote. La taxe porte sur la valeur nette de leurs titres de placement, c'est-à-dire les participations et créances détenues pour le rendement ou la revente, et non pour contrôler une entreprise. Elle serait recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés. Selon les auteurs, il s'agit d'éviter que des portefeuilles financiers soient logés dans des structures peu actives pour profiter d'une fiscalité plus favorable.
Exemple concret
Une holding familiale détenue à 100 % par une même famille possède 1 000 000 € de titres de placement à la clôture de l'exercice. La taxe serait de 2 % de cette valeur, soit 20 000 € pour l'année.
Hypothèses de l'exemple
- Valeur nette des titres de placement de 1 000 000 € à la clôture de l'exercice, valeur choisie pour l'exemple
- Holding détenue à 100 % par une même famille, au-dessus du seuil de 33,33 % fixé par le texte
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu détiens une holding familiale qui possède des placements financiers.
Qui est concerné : holdings familiales, familles actionnaires, sociétés détenant des placements financiers
Chances que ça reste
Chances faibles
Un amendement adopté en commission peut encore être modifié ou retiré en séance, et la création d'une nouvelle taxe est souvent contestée lors d'un projet de loi de finances, si bien qu'il serait probablement rejeté ou réécrit.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« III. – Ces sociétés holdings familiales sont soumises à une taxe annuelle égale à 2 % de la valeur nette des titres de placement inscrits à leur actif à la clôture de l’exercice. »
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