Le Parlement fixerait chaque année les obligations d’économies d’énergie

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l’article visé n’est pas fourni, et le plafond du versement libératoire dépend d’un montant qui reste fixé ailleurs. Les certificats d’économies d’énergie (CEE) obligent les fournisseurs d’énergie à financer des travaux d’économies d’énergie, et ce coût est répercuté dans les prix, selon la Cour des comptes citée dans l’exposé. L’amendement prévoit que, en attendant la loi prévue par le code, les niveaux minimal et maximal de ces obligations soient fixés chaque année par une loi. Il relève aussi de 0,02 à 0,03 euro par kilowattheure le plafond du versement libératoire, une somme que les fournisseurs peuvent payer à l’État au lieu de remplir leurs obligations, pour renforcer l’incitation à les respecter.

Pour toi

Pour toi, pas d’effet direct déductible de ce texte : selon l’exposé, le coût des certificats se retrouve déjà dans le prix de l’énergie.

Qui est concerné : fournisseurs d’énergie, vendeurs de carburants, ménages, entreprises tertiaires, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il aurait a priori des chances moyennes : adopté en commission sur un projet de loi de finances, il peut être réécrit en séance, le Gouvernement peut le rejeter, et le Sénat devra l’examiner.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du présent code, les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie sont fixés chaque année par une loi. » »