La taxe sur les friches commerciales pourrait viser aussi les friches industrielles

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement vise à étendre aux bâtiments industriels vides une taxe qui ne concerne aujourd'hui que les locaux commerciaux inoccupés. Il supprime l'exclusion des biens industriels prévue à l'article 1500 du code général des impôts et inclut ceux évalués selon la méthode comptable de l'article 1499. Selon ses auteurs, cela permettrait aux communes et intercommunalités de limiter la spéculation foncière et d'accélérer la réhabilitation des friches industrielles. Le texte de l'article 1530 du code, qui n'est pas fourni, n'a pas pu être vérifié.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu vis près d'une ancienne usine laissée vide, sa commune pourrait un jour y appliquer cette taxe.

Qui est concerné : collectivités, intercommunalités, propriétaires de friches industrielles, entreprises

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il a probablement des chances de survie moyennes : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance publique, puis devra passer par le Sénat et la commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 1° Au premier alinéa du A du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont remplacés par les mots : « des articles 1498 ou 1499 ». »