Supprime la baisse du FCTVA prévue pour les collectivités

En clair

Le FCTVA est une somme que l'État verse aux collectivités pour rembourser une partie de la TVA qu'elles paient sur leurs investissements. L'article 35 du projet de loi de finances 2027 baisserait ce taux de 5 points, de 16,404 % à 11,404 %, pour la plupart des dépenses, tout en gardant le taux actuel pour les dépenses liées à la transition écologique et à la voirie. Cet amendement supprime l'article, donc le taux actuel resterait en place. Selon ses auteurs, le FCTVA est aujourd'hui le soutien de l'État le plus prévisible pour l'investissement local, et conditionner son montant à la nature des travaux créerait de l'incertitude et des contrôles supplémentaires.

Exemple concret

Une commune dépense 1 million d'euros pour rénover un bâtiment municipal. Avec le taux actuel de 16,404 %, elle recevrait environ 164 040 € au titre du FCTVA. Avec le taux de 11,404 % prévu par l'article 35, elle en recevrait environ 114 040 €, soit 50 000 € de moins.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune perçoit moins de FCTVA, elle pourrait reporter ou réduire certains travaux locaux.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, et le texte devra ensuite passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »