Supprime la contribution de 2,5 milliards d’euros demandée aux collectivités

En clair

L’article 37 du projet de loi de finances pour 2027 crée une contribution de 2,5 milliards d’euros, prélevée sur les communes, les intercommunalités et les départements, pour aider l’État à réduire son déficit. Elle touche environ 40 % des communes, 60 % des départements et les intercommunalités de métropole. Le taux dépend de la richesse de chaque collectivité : de 0,5 % à 2 % des recettes de fonctionnement pour les communes et les intercommunalités (3 % pour les communes les plus riches), et de 0 % à 2 % pour les départements. Les contributions inférieures à 5 000 euros sont exonérées. L’amendement supprime cet article : selon ses auteurs, la contribution réduirait l’épargne des collectivités, obligerait à reporter des investissements ou à augmenter les impôts locaux, alors que ces collectivités ne sont pas à l’origine du déficit.

Exemple concret

Une commune parmi les plus riches, avec 10 millions d’euros de recettes réelles de fonctionnement, paierait 200 000 euros par an au budget de l’État, au taux de 2 %.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct sur tes impôts : l’amendement concerne les budgets des collectivités, pas ta feuille d’imposition. Si la contribution était votée, ta commune ou ton département aurait moins de marge pour ses projets, ce qui peut se traduire indirectement par moins d’investissements ou des impôts locaux plus élevés.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, habitants des collectivités concernées

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, cet amendement adopté en commission pourrait encore être modifié en séance, car le Gouvernement pourrait vouloir conserver une contribution affichée à 2,5 milliards d’euros pour le redressement des comptes publics. Le texte devrait ensuite passer par le Sénat et une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »