Les CCI recevraient 125 millions d'euros de plus au titre de la TA-CVAE

En clair

Cet amendement relève de 110,1 à 235,1 millions d'euros le plafond de la TA-CVAE, une taxe sur les entreprises, qui revient aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Concrètement, les CCI recevraient 125 millions d'euros de plus sur cette taxe, et l'État en garderait d'autant moins. Les auteurs veulent éviter la baisse de ressources prévue par le projet de loi, qui menacerait selon eux les services d'accompagnement des entreprises, surtout dans les territoires ruraux et outre-mer. Le texte modifie un chiffre dans un tableau, sans changer le taux de la taxe.

Exemple concret

Cette taxe doit rapporter 333,7 millions d'euros en 2027. Aujourd'hui, 110,1 millions sont affectés aux CCI. Avec l'amendement, ce montant passerait à 235,1 millions d'euros, soit 125 millions de plus pour les CCI.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu crées ou fais grandir une entreprise, les services d'accompagnement des CCI pourraient être financés davantage.

Qui est concerné : entreprises, chambres de commerce et d'industrie, créateurs d'entreprise

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait être réécrit en séance si le Gouvernement s'y oppose, car il représente 125 millions d'euros de recettes en moins pour l'État. Il devra ensuite passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 110 112 382 », le nombre : « 235 117 000 » »