L'État pourrait proposer ses titres de dette aux résidents français

En clair

Cet amendement permet au ministre chargé des finances de proposer aux particuliers et aux entreprises immatriculés et ayant leur siège en France d'acheter directement des titres de dette de l'État. Ces titres sont des emprunts que l'État émet pour financer ses dépenses. Cette offre ne peut se faire que dans la limite des autorisations d'emprunt votées chaque année en loi de finances. Un décret en Conseil d'État fixerait les conditions de versement, de rémunération et de remboursement. Les auteurs veulent augmenter la part des résidents français parmi les détenteurs de la dette publique, et la perte de recettes serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une personne qui dispose de 5 000 € d'épargne et réside en France pourrait, si le ministre fait cette proposition et selon les conditions du décret, placer une partie de cette somme en titres de l'État.

Pour toi

Si la mesure est adoptée et que le ministre fait cette offre, tu pourrais prêter directement à l'État selon les conditions fixées par décret. Si tu fumes, la taxe prévue pour compenser la dépense pourrait peser sur le prix de ton tabac.

Qui est concerné : particuliers résidant en France, entreprises immatriculées en France, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances faibles

A priori, cet amendement adopté en commission par un député a peu de chances de survivre tel quel : il pourrait être remis en cause en séance, notamment sur son financement par une nouvelle taxe, et aucune position du Gouvernement n'apparaît dans les éléments disponibles.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « III. – Dans le cadre des autorisations annuelles d’emprunt accordées par la loi de finances, le ministre chargé des finances peut proposer la souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des… »