Les cessions de filiales paieront un peu plus d'impôt dès fin 2027

En clair

Quand une entreprise vend des actions d'une autre entreprise qu'elle détient, la plus-value est en principe exonérée d'impôt sur les sociétés, avec une petite part réintégrée dans son bénéfice imposable. Cet amendement fait passer cette part de 12 % à 16 %. Le taux effectif de taxation passe ainsi de 3 % à 4 % de la plus-value. Les auteurs estiment que la baisse de l'impôt sur les sociétés depuis 2017 avait créé un avantage excessif, et que chaque recette compte. Le régime lui-même reste en place. La mesure s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.

Exemple concret

Une entreprise vend pour 1 000 000 € de titres d'une filiale, avec une plus-value de 1 000 000 €. Aujourd'hui, l'impôt sur cette plus-value est d'environ 30 000 €. Avec le taux de 16 %, il serait d'environ 40 000 €, soit 10 000 € de plus.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu détiens des actions d'une entreprise qui cède une participation dans une autre société.

Qui est concerné : entreprises, sociétés qui vendent des participations, groupes français

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat et, a priori, une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ». »