Les dons aux moins de 50 ans pourront être faits jusqu'à fin 2027

En clair

L'article 4 prévoit deux avantages fiscaux pour les dons d'argent faits à un enfant, un petit-enfant ou un neveu de moins de 50 ans, mais seulement pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Cet amendement repousse cette limite au 31 décembre 2027, soit toute l'année. Les auteurs estiment que six mois laissent trop peu de temps pour préparer une donation, qui passe souvent par un notaire. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une mère donne 40 000 € à son fils de 25 ans en novembre 2027. Avec l'amendement, ce don pourrait bénéficier du dispositif. Sans lui, il serait hors délai, comme un don fait en juillet 2027.

Pour toi

Si tu envisages de donner de l'argent à un proche de moins de 50 ans, tu aurais jusqu'au 31 décembre 2027 au lieu du 30 juin pour le faire dans ce cadre. Le financement passerait par une taxe sur les tabacs, sans autre effet direct connu pour toi.

Qui est concerné : parents, grands-parents, donataires de moins de 50 ans, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance. Le Gouvernement ou le Sénat pourraient contester la compensation par une nouvelle taxe sur le tabac, ce qui le fragiliserait probablement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date : « 30 juin », la date : « 31 décembre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs »