Le PTZ parentalité couvrirait les enfants de moins de cinq ans
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Mattei, M. Padey, Mme Mette et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Mattei, M. Padey, Mme Mette, M. Mandon, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement élargit le prêt à taux zéro « parentalité » prévu à l'article 7. Le prêt serait ouvert jusqu'aux cinq ans de l'enfant, au lieu de trois ans, et sans condition de ressources. Il pourrait aussi financer l'agrandissement de la résidence principale, jusqu'à 100 000 euros par opération. Selon les auteurs, l'arrivée d'un enfant rend souvent le logement trop petit, y compris pour les familles déjà propriétaires. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un couple qui attend un enfant, ou dont l'enfant a 4 ans, veut agrandir sa maison pour un coût total de 150 000 euros. Il pourrait emprunter jusqu'à 75 000 euros à taux zéro, si le décret fixe la quotité au plafond de 50 %.
Hypothèses de l'exemple
- enfant de 4 ans, valeur choisie pour l'exemple
- coût total de l'opération de 150 000 euros, valeur choisie pour l'exemple
- quotité de 50 % fixée par décret, plafond retenu pour l'exemple
Pour toi
Si tu attends un enfant ou as un enfant de moins de cinq ans, tu pourrais emprunter à taux zéro pour agrandir ton logement, sans condition de ressources. Tu ne pourrais le faire qu'une seule fois.
Qui est concerné : familles avec un enfant à naître ou de moins de cinq ans, propriétaires qui agrandissent leur logement, emprunteurs, État
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Il augmente une dépense de l'État et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée, donc il passerait probablement difficilement en l'état.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« le prêt peut également financer l’agrandissement de sa résidence principale et son montant peut atteindre 100 000 euros par opération… »
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