Les fermes reprises déduiront davantage leur matériel agroécologique
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Alinéa 13
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Mattei, M. Padey, Mme Mette et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Mattei, M. Padey, Mme Mette, M. Mandon, M. Blanchet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le pacte « Papin » prévoit un suramortissement pour les TPE et PME reprises : une déduction supplémentaire sur leur bénéfice imposable quand elles achètent du matériel. Cet amendement ajoute à la liste des biens éligibles les matériels agricoles qui favorisent la transition agroécologique ou l’adaptation au climat, comme ceux qui réduisent ou remplacent les intrants (engrais, produits de traitement), l’agriculture de précision, l’irrigation économe en eau ou la protection des cultures. La liste de ces matériels serait fixée par arrêté. Il étend aussi le taux réduit de droits de mutation de 0,1 % aux fonds agricoles et aux parts de sociétés agricoles reprises par des salariés. Selon les auteurs, beaucoup d’exploitants vont partir à la retraite, et ces mesures visent à faciliter la reprise par ceux qui travaillent déjà sur l’exploitation.
Exemple concret
Une ferme reprise par un salarié, classée PME, achète en 2028 un matériel d’irrigation économe en eau à 100 000 €. Elle pourrait déduire 30 000 € de plus de son bénéfice imposable, étalés sur la durée d’utilisation du matériel.
Hypothèses de l'exemple
- ferme classée PME, supposée pour l’exemple
- achat de 100 000 € de matériel d’irrigation, valeur choisie pour l’exemple
- achat en 2028, date choisie pour l’exemple, dans la période 2027-2029 prévue par le texte
- matériel supposé inscrit sur la liste fixée par arrêté
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu reprends une petite exploitation agricole ou si tu envisages d’en racheter les parts. Dans ce cas, la déduction réduirait l’impôt sur tes bénéfices et les droits à payer.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, repreneurs, salariés repreneurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance, puis au Sénat. Son champ ciblé et son financement par une taxe sur le tabac lui donnent a priori des chances moyennes d’être conservé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 10° Les matériels et équipements affectés à une activité de production agricole qui concourent à la transition agroécologique ou à l’adaptation au changement climatique, notamment les matériels de réduction ou de substitution des intrants, d’agriculture de précision… »
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