Les CCI récupéreraient 125 millions d'euros de taxe en plus

En clair

Le PLF 2027 réduit le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE qui finance les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Un plafond est la somme maximale qui leur revient sur cette taxe, et l'argent au-delà n'est pas affecté aux CCI. Cet amendement remonte ce plafond de 110 112 382 euros à 235 117 000 euros pour le réseau CCI France. Selon les auteurs, les CCI accompagnent plus de 1,2 million d'entreprises et de porteurs de projets chaque année, et une baisse supplémentaire mettrait en danger leurs services, surtout dans les territoires ruraux et outre-mer. Le total des deux lignes CCI reviendrait ainsi à peu près au niveau de 505 millions d'euros évoqué dans l'exposé sommaire.

Exemple concret

Sur les deux lignes des CCI, le plafond passerait d'environ 380 millions d'euros, comme dans le projet de loi, à environ 507 millions d'euros avec l'amendement, soit un niveau proche des 505 millions d'euros cités par les auteurs.

Pour toi

Pas d'effet direct sur ton portefeuille. Si tu diriges une entreprise ou si tu veux en créer une, les services d'accompagnement des CCI dépendent de ce plafond.

Qui est concerné : chambres de commerce et d'industrie, entreprises, créateurs d'entreprise, territoires ruraux et outre-mer

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance puis devra passer au Sénat, et comme il touche au montant pris sur le budget de l'État, il pourrait probablement être arbitré par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 110 112 382 », le nombre : « 235 117 000 » »