Le fisc devra rendre chaque année un bilan de ses collectes sur les plateformes
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 30
- Alinéa
- Après l'alinéa 51
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte permet au fisc de collecter et d'exploiter les contenus publics des plateformes en ligne, y compris ceux qui demandent un compte pour être vus. Cet amendement ajoute une obligation : chaque année, l'administration fiscale doit remettre au Parlement et à la CNIL, la commission qui veille aux données personnelles, un rapport sur ce dispositif. Ce rapport doit indiquer le nombre d'opérations de collecte, le volume des données gardées ou détruites, le nombre de manquements constatés et les sommes mises en recouvrement. Selon ses auteurs, le dispositif pérenne ne prévoit aucun rapport, alors que l'expérimentation depuis 2020 a permis de vérifier son efficacité et sa proportion.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le rapport ne change pas ce que l'administration peut consulter sur les plateformes, il permet seulement de suivre l'usage de ce pouvoir.
Qui est concerné : administration fiscale, plateformes en ligne, particuliers, parlementaires
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement à coût limité pourrait a priori être conservé, mais il peut encore être modifié en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « VIII. – Chaque année, l’administration fiscale remet au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport présente le nombre d’opérations de collecte engagées… »
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