Une maison quittée restera exonérée de plus-value si elle est vendue vite

En clair

Aujourd'hui, selon les auteurs, un propriétaire qui quitte son logement doit le vendre dans l'année pour garder l'exonération de plus-value, même s'il ne l'a ni loué ni utilisé. L'amendement maintiendrait cette exonération si le logement a été la résidence principale du vendeur pendant au moins 22 ans, selon l'exposé sommaire. La vente devrait avoir lieu dans les 36 mois suivant le départ, et le bien ne devrait avoir été ni loué ni utilisé à titre payant pendant cette période. Les auteurs veulent ainsi tenir compte des parcours de vie et du temps parfois nécessaire pour vendre. La perte de recettes serait compensée par une taxe sur le tabac.

Exemple concret

Une personne vit 25 ans dans sa maison, puis déménage. Elle la vend 24 mois plus tard, sans l'avoir louée ni utilisée à titre payant. Avec l'amendement, la plus-value de cette vente resterait exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour toi

Si tu vends un logement que tu as quitté après y avoir vécu longtemps, tu pourrais garder l'exonération si la vente a lieu dans les 36 mois et que le bien est resté vide. Sinon, cela ne change rien pour toi.

Qui est concerné : particuliers, propriétaires vendeurs, anciens résidents

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il s'agit d'un amendement adopté en commission des finances, qui pourrait être modifié ou retiré en séance, probablement parce qu'il crée une dépense fiscale que le Gouvernement pourrait refuser.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 1° ter A Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même si le bien n’est plus occupé à la date de la cession… »