Donner des terres agricoles à ses enfants ne fera plus perdre l'avantage fiscal
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 10
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Barusseau, Mme Karamanli, Mme Bregman et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Barusseau, Mme Karamanli, Mme Bregman, Mme Rossi, M. Proença, Mme Bellay et M. Pribetich
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand un agriculteur reçoit des terres louées par bail à long terme, il bénéficie d'un allègement partiel des droits de donation ou de succession. En échange, il doit garder ces terres pendant un délai fixé par la loi, de 5 ou 18 ans. Aujourd'hui, s'il les donne à son tour avant la fin de ce délai, il perd cet allègement. Avec l'amendement, il ne le perdrait plus si la donation va à ses descendants, à condition qu'ils gardent les terres jusqu'au bout du délai. Selon ses auteurs, cela évite que la transmission des fermes à la génération suivante soit bloquée.
Exemple concret
Un exploitant a reçu des terres de ses parents sous bail à long terme. Il les donne à son fils deux ans avant la fin du délai de conservation de 18 ans. Aujourd'hui, il perd l'allègement et doit payer les droits qui s'y rattachent. Avec l'amendement, il ne le perdrait pas, à condition que son fils garde les terres jusqu'au terme.
Hypothèses de l'exemple
- Exploitant ayant reçu les terres sous bail à long terme, avec un délai de conservation de 18 ans (cas le plus long, choisi pour l'exemple)
- Donation au fils deux ans avant la fin du délai, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es agriculteur ou si tu transmets des terres agricoles à tes enfants, tu pourrais ne plus perdre l'avantage fiscal lors d'une donation. Si tu fumes, tu pourrais payer une partie de la mesure via le prix du tabac, si la taxe prévue est créée.
Qui est concerné : agriculteurs, familles transmettant des terres agricoles, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, l'amendement pourrait a priori être modifié ou écarté en séance, notamment à cause de son financement par une taxe nouvelle sur le tabac, que le Gouvernement pourrait contester. Il devrait ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur… »
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